Explications à propos de la sculptrice de statuts

Explications à propos de la sculptrice de statuts

La sculptrice de statuts a été développée de novembre 2021 à mars 2022 grâce à Tactic ASBL.

La version actuelle prend en compte les changements législatifs jusqu’à la loi du 20 décembre 2021. Le formulaire comporte environ 40 questions, dont quelques-unes n’apparaissent que si c’est pertinent au vu des réponses qui précèdent.

La plupart des réponses sont suggérées. En cas de doute, vous pouvez dans un premier temps laisser l’option proposée par défaut.

Avant de choisir une dénomination, vérifiez qu’aucune autre personne morale ne porte déjà le même nom: http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

Caractéristiques des statuts générés:

  • Il n’y a aucun renvoi vers le numéro d’un autre article des statuts. Cela supprime le risque d’erreur en cas de renumérotation ultérieure des articles (par ex. si un article devait un jour être rajouté).
  • Il n’y a pas de renvoi vers des articles de loi. Nous estimons que les données importantes doivent figurer textuellement dans les statuts. Par contre, le document de liaison (qui n’est pas destiné à être publié) contient pour la plupart des articles un ou plusieurs liens vers la législation.
  • Nous proscrivons la formulation  » les membres de l’organe d’administration » pour lui préférer « les administrateur·rice·s », ceci afin d’éviter toute confusion avec les membres de l’assemblée générale.
  • Les prérogatives en matière de membres effectifs relèvent de l’assemblée générale alors que celles concernant les membres adhérents sont réservées à l’organe d’administration.
  • « Par écrit » sous-entend la forme papier et la forme électronique, comme dans la loi.

Erreurs et faiblesses connues de la version actuelle:

  • Certains articles concernant le · la commissaire ne prennent pas en compte l’usage des pronoms neutres (iel·le·s).
  • Les statuts générés imposent systématiquement l’usage du courrier électronique aux membres et administrateurs.
  • Le mandat des administrateurs est d’office gratuit.
  • Le formulaire n’avertit pas si le nombre de membres effectifs maximum introduit était inférieur au nombre minimum introduit. Idem pour le nombre d’administrateur·rice·s.

Améliorations attendues prochainement:

  • un chapitre « finances ».
  • l’option de neutraliser « membre » (nom masculin) par « personne membre » là où c’est opportun.
  • la possibilité de distinguer si, dans la pratique, les membres adhérents et/ou les membres effectifs seront soumis à une cotisation.
  • l’option où les administratrices auraient l’obligation d’être également des membres effectifs.
  • l’option où les salarié·e·s acquerraient d’office la qualité de membres effectifs.
  • le choix entre qui présente des nouveaux membres à l’AG (2 membres effectifs ou l’OA).
  • d’autres améliorations de la section « organe d’administration ».

Améliorations de la version 1.22.04 à la version 2.22.05 (actuelle):

  • Une nouvelle rubrique « agréments » avec deux premiers choix: « Entreprise sociale et démocratique » et « Organisme privé agréé par la Région wallonne »
  • Une nouvelle question: les personnes salariées par l’association deviennent-elles d’office des membres effectifs?

Améliorations de la version 1.22.03 à la version 2.22.04:

  • Le nombre minimum de membres effectifs pourra être compris entre deux et cent (auparavant: entre deux et six).
  • Un nombre maximum de membres effectifs pourra dorénavant être fixé (entre deux et mille).
  • Le nombre minimum d’administrateur·rices·s pourra être compris entre deux et quarante-neuf (auparavant: entre deux et six).
  • Un nombre maximum d’administrateur·rices·s pourra dorénavant être fixé (entre deux et quarante-neuf).
  • Les nombres seront dorénavant introduits en chiffres et convertis en lettres dans les statuts, tant pour les nombres minimum (et éventuellement maximum) de membres effectifs et d’administrateur·rice·s que pour le montant maximum de la cotisation.
  • Les statuts s’adaptent au cas particuliers où le nombre de membres (et/ou d’administrateur·rice·s serait fixe (entre 3 et 15) au cas très particulier où l’association compterait deux membres effectifs, ni plus, ni moins.
  • La possibilité d’exclure, en plus du vote à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique: les décision prises à l’unanimité et sans réunion, ou « assemblée générale écrite », l’assemblée générale sous forme électronique, et la cooptation d’un·e administrateur·rice par l’organe d’administration lui-même.

Améliorations de la version 1.22.02 à la version 1.22.03:

  • L’adresse courriel personnelle est dorénavant demandée tout au début du formulaire.
  • Résolution du bug des modifications de champs textes enregistrées mais non prises en compte pour pouvoir resculpter.
  • Prise en compte du cas de figure où il n’y aurait que des personnes morales comme membres.
  • Un membre peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle.
  • Trois questions viennent s’ajouter: la première sur la participation des membres adhérents à l’assemblée générale, la deuxième concernant les procurations en blanc, et la troisième clarifie ce qu’autorise un éventuel point « divers » à l’ordre du jour.
  • Le statut d’invitée à une assemblée générale est clarifié.

Améliorations de la version 1.22.01 à la version 1.22.02:

  • Les conséquences du non respect des mentions obligatoires à faire figurer sur tout document sont énoncées
  • Les droits et obligations des membres adhérents ont été étoffés, il y a moins de confusion possible avec les membres effectifs.
  • Diverses questions concernant les cotisations sont précisées à la suite du montant maximum (le cas échéant).
  • Un article précise dans quels cas l’on perd automatiquement sa qualité de membre, selon qu’il y a des membres personnes physiques et/ou personnes morales.
  • Le membre adhérent qui n’a pris part à aucune activité de l’association durant l’année écoulée peut être réputé démissionnaire (si la cotisation maximum = 0).
  • En assemblée générale, la constitution d’un bureau est prévue.
  • La possibilité de donner procuration est balisée.
  • Un article à propos des invitées à l’assemblée générale est ajouté.
  • L’option qui ôte le droit aux membres effectifs de donner procuration est nuancée.
  • Les conditions pour organiser le vote à distance sont entièrement revues.
  • Le vote à bulletin secret est décliné en quatre options. Le choix se répercute dans les articles concernés.
  • L’administrateur dont le mandat est expiré reste en fonction dans l’attente d’une décision de l’assemblée générale.

Améliorations de la version 1.21.11 à la version 1.22.01:

  • Vous avez maintenant le choix entre le masculin générique, l’écriture inclusive, ou l’écriture inclusive avec usage des pronoms neutres « iel » et « iels » (ou « ielle » et « ielles ») qui figurent dans le Robert en ligne.
  • Les termes « assemblée », « association » et « organe » perdent leur majuscule.
  • La sculptrice de statuts calcule s’il est pertinent ou non d’afficher la condition « au moins deux de ses membres se trouvent réunis » en A650 et A850. Cela dépend du nombre de membres minimum, du nombre de procurations maximum et du quorum de présences. En assemblée générale, il y a 216 cas de figure possibles!
  • Les articles concernant les membres adhérents ont été étoffés, une question les concernant a été rajoutée.

N’hésitez pas à nous faire part de toute remarque ou suggestion. Merci de consulter le document de liaison (voir courriel contenant vos statuts) afin de nous communiquer la référence de l’article: AXXX. Nous tâcherons d’en tenir compte dans une prochaine version!

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