Statuts minimalistes

Les statuts qui suivent respectent ni plus ni moins les mentions obligatoires prévues par le nouveau Code des sociétés et des associations.

Extrait de l’article de loi listant les mentions obligatoires à publier au Moniteur belge: (art. 2:9 § 2 du CSA)

1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège;
2° la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi;
3° le nombre minimum des membres;
4° la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet;
5° les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres;
6° les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
7° a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat;
b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
c) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;
8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;
9° le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;
10° la durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée;
11° la désignation précise de l’adresse à laquelle le siège de l’ASBL est établi et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’ASBL;
12° l’identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, et du commissaire.

Les statuts ci-dessous omettent d’autoriser un règlement d’ordre intérieur, de distinguer membres adhérents et effectifs, de pouvoir déléguer la gestion journalière, etc. car ces dispositions sont facultatives.

Ceux-ci sont fictifs et ont été rédigés à titre d’exercice intellectuel uniquement. Une version traduite en néerlandais a été acceptée au Moniteur (probablement les plus courts statuts d’une personne morale en Belgique: à peine plus d’une page en tout!). Néanmoins, vos futurs bailleurs de fonds risquent de moyennement apprécier. Il n’est même pas sûr qu’une banque accepte comme client une personne morale avec de tels statuts vu que la question de la représentation de l’ASBL est omise.


Légende:
En italique: préambule et autres dispositions (avant et après le corps des statuts)
En gras: transcription littérale de la loi
(lien entre parenthèses): alinéa de l’art. 2:9, § 2, CSA (éléments qui doivent impérativement figurer dans la publication au Moniteur belge)

Nous soussigné·e·s Amandine Durant, domiciliée rue de la Senne 1 à 1000 Bruxelles, et Armand Dupond, domicilié rue de la Meuse 2 à 5000 Namur, constituons une ASBL dont nous sommes les administrateur·rice·s et dont voici les statuts: (art. 2:9, § 2, 1° et 12°, CSA)

Art. 1. L’Association est dénommée Anticonstitutionnellement ASBL et son siège social est sis en Région de Bruxelles-Capitale. (art. 2:9, § 2, 2°, CSA)

Art. 2. Le but désintéressé poursuivi est la réappropriation de compétences juridiques par les associations (ASBL, AISBL, fondations…), principalement en matière de statuts. Les activités constituant l’objet sont notamment la fourniture d’une documentation sur le Code des sociétés et associations, l’accompagnement à la rédaction et la modification de statuts, et l’animation d’ateliers, débats, conférences… traitant de ces matières. (art. 2:9, § 2, 4°, CSA)

Art. 3. L’Association compte minimum deux membres, élus par l’Assemblée générale suite à leur candidature. La cotisation est de 69 euros maximum. Tout membre peut adresser par courrier électronique sa démission à l’Organe d’administration. (art. 2:9, § 2, 3°, 5° et 8°, CSA)

Art. 4. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. (art. 2:9, § 2, 5°, CSA)

Art. 5. Une décision de l’Assemblée générale est exigée pour la modification des statuts, la décharge à octroyer aux administrateur·rice·s, l’approbation des comptes annuels et du budget, et tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent. La convocation se fait par courrier électronique. Les membres peuvent consulter au siège de l’Association les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l’Organe d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateur·rice·s. (art. 2:9, § 2, 6°, CSA)

Art. 6. Les administrateur·rice·s sont nommé·e·s et révoqué·e·s par l’Assemblée générale. Leur mandat dure trois ans. (art. 2:9, § 2, 7°, a), CSA)

Art. 7. L’Assemblée générale peut dissoudre l’Association en affectant son patrimoine à une ASBL poursuivant un but similaire. (art. 2:9, § 2, 9°, CSA)

Le premier siège de l’Association est sis rue de la Senne 1 à 1000 Bruxelles. (art. 2:9, § 2, 11°, CSA)

Fait à Bruxelles, en 2 exemplaires originaux, ce 1er avril 2021.

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