Changements législatifs
Le Code des sociétés et des associations (CSA) s’applique aux ASBL existantes dès la première modification statutaire effectuée à partir du 1er janvier 2020. Toute modification de vos statuts doit donc dès à présent inclure les adaptations de votre ASBL au Code des sociétés et des associations. La nouvelle loi s’appliquera d’office à toutes les … [Read more…]