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Statuts-types

7 février 2021 by olivier

Le 1er mai 2019 est entré en vigueur le Code des sociétés et associations. La nouvelle loi s’applique à toute ASBL créée à partir de cette date. Nous vous proposons ici deux exemples de statuts. Les premiers, dits « minimalistes« , respectent ni plus ni moins les mentions obligatoires prévues par le nouveau Code des sociétés et … [Read more…]

Posted in: Code de droit économique, Code des sociétés et des associations, Entreprise Sociale et Démocratique Tagged: création d'ASBL, exemple de statuts, statuts-type

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